Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »}, soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre : l'Association de Commerce, d'Edition et de Prestations, dont le siège social est sis 17 rue de la Citadelle à Arcueil (94110) déclaré en Préfecture de Paris, le 22 janvier 1992 dont le numéro de TVA est FR15 390 060 184 (ci-après, « ACEP »), et les personnes effectuant une commande d'abonnement sur le site Internet accessible à l'adresse www.acep-abonnement.fr (ci-après.«acep-abonnement.fr»),
- Article 1 : Préambule
- Article 2 : Prix
- Article 3 : Abonnement
- Article 4 : Livraison
- Article 5 : Paiement et résiliation
- Article 6 : Défaut de paiement
- Article 7 : Sécurisation
- Article 8 : Satisfait ou remboursé
- Article 9 : Propriété intellectuelle
- Article 10 : Responsabilité
- Article 11 : Litiges
- Article 12 : Informatique et Libertés
Article 1 : Préambule
Toute commande effectuée sur le Site suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.
Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de commande.
ACEP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur acep-abonnement.fr.
Article 2 : Prix
2.1 Les prix des différentes formules d'abonnement sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
2.2 Pour les abonnements destinés aux pays hors Union européenne, les prix sont exprimés hors taxes.
2.3 Pour les départements, régions et collectivités d'outre–mer, les prix sont exprimés toutes taxes comprises, aux taux minorés des DOM.
2.4 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
2.5 L'Acep se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ces produits demeurent la propriété de l'Acep jusqu'au complet paiement du prix.
Article 3 : Abonnement
L'abonnement aux périodiques est possible sur Internet : www.acep–abonnements.fr ou par envoi de votre bulletin d'abonnement accompagné de votre RIB.
Article 4 : Livraison
L'abonnement débute au prochain numéro à paraître.
La réception du premier numéro aura lieu :
- Pour une commande reçue avant le 20 du mois : le mois suivant.
- Pour une commande reçue après le 20 du mois : six semaines au plus tard.
Exception faite pour le numéro double de juillet/août qui repoussera d'un mois les délais.
Ces délais correspondent aux délais de traitement et d'enregistrement de votre abonnement, au routage et à l'expédition postale vers l'adresse communiquée lors de votre commande. Au–delà du délai maximal, vous pourrez exiger l'annulation et le remboursement de votre achat. Une fois l'abonnement démarré, les périodiques sont expédiés à la date de leur publication.
Article 5 : Paiement et résiliation
Votre ou vos abonnements peuvent être réglés par prélèvement sur RIB :
Ce mode de règlement n'est possible que pour les comptes bancaires ouverts en France métropolitaine, dans les DROM-COM et dans l'Union Européenne.
Le prélèvement est trimestriel et s'effectue le 8 du mois suivant votre commande d'abonnement (si c'est un jour ouvré).
L'autorisation de prélèvement est mise en place pour une durée de 3 mois avec tacite reconduction.
Vous pouvez le modifier ou le résilier au moins un mois avant chaque échéance trimestrielle.
Une confirmation écrite, par mail ou par téléphone est nécessaire pour toute modification ou résiliation.
Article 6 : Défaut de paiement
En cas de rejet de prélèvement:
_Si la raison est une provision insuffisante, le prélèvement est représenté au maximum 2 mois de suite, sans suspension de distribution. Si la 2ème représentation échoue, l'abonnement est résilié et l'abonné.e reçoit un mail ou une lettre d'information.
_Pour toute autre raison, l'abonnement est résilié immédiatement jusqu'au règlement intégral de la dette et l'abonné.e reçoit un mail ou une lettre d'information.
Article 7 : Sécurité
Lorsque vous souscrivez sur notre site, toutes les informations sont protégées par le protocole "https".
Article 8 : Satisfait ou remboursé
8.1 Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un Client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation.
8.2 Les remboursements seront effectués sous forme de chèque bancaire, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de votre demande, par écrit ou par mail.
8.3 Aucun envoi en contre–remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
8.4 Dans le cas d'un achat d'abonnement, aucun remboursement, même partie, ne pourra être effectué passé le délai légal de 14 jours à compter de votre commande.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de l'Acep sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et, conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est acceptée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de l'Acep.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Les périodiques proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'Acep ne saurait être engagée en cas de non–respect de la législation du pays où les périodiques sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des périodiques que vous envisagez de commander.
10.2 L'Acep ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
10.3 L'Acep n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais.
Article 11 : Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 : Informatique et Libertés
L'ACEP dispose de moyens informatiques afin de traiter plus facilement vos données dans le cadre de la gestion des abonnements. Ces informations sont exclusivement gérées par l'ACEP et ne sont pas communiquées à des tiers. Tout manquement à vos obligations de paiement pourra faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant vos informations personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le correspondant Informatique et Libertés
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