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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »}, soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre : l'Association de Commerce, d'Edition et de Prestations, dont le siège social est sis 17 rue de la Citadelle à Arcueil (94110) déclaré en Préfecture de Paris, le 22 janvier 1992 dont le numéro de TVA est FR15 390 060 184 (ci-après, « ACEP »), et les personnes effectuant une commande d'abonnement sur le site Internet accessible à l'adresse www.acep-abonnement.fr (ci-après.«acep-abonnement.fr»),

Article 1 : Préambule [Retour]

Toute commande effectuée sur le Site suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.

Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de commande.
ACEP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur acep-abonnement.fr.

Article 2 : Prix [Retour]

2.1 Les prix des différentes formules d'abonnement sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

2.2 Pour les abonnements destinés aux pays hors Union européenne, les prix sont exprimés hors taxes, il en est de même pour la Guyane et les Territoires d'outre–mer.

2.3 Pour les autres départements d'outre–mer, les prix sont exprimés toutes taxes comprises, aux taux minorés des DOM.

2.4 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

2.5 L'Acep se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ces produits demeurent la propriété de l'Acep jusqu'au complet paiement du prix.

Article 3 : Abonnement [Retour]

L'abonnement aux périodiques est possible sur Internet : www.acep–abonnement.fr ou par envoi de votre bulletin d'abonnement accompagné du règlement.

Article 4 : Validation [Retour]

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider", après le processus de commande, vous déclarez accepter celle–ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve. Il en est de même pour un abonnement réglé par chèque, mandat cash ou par prélèvement.

Article 5 : Livraison [Retour]

L'abonnement débute au prochain numéro à paraître pour les publications à périodicité mensuelle.
Pour les publications à périodicité hebdomadaire, l'abonnement débute au premier numéro du mois suivant la commande.

La réception du premier numéro aura lieu :

  • Pour une commande reçue avant le 15 du mois : le mois suivant.
  • Pour une commande reçue après le 15 du mois : six semaines au plus tard.

Exception faite pour le numéro double de juillet/août qui repoussera d'un mois les délais.

Ces délais correspondent aux délais de traitement et d'enregistrement de votre abonnement, au routage et à l'expédition postale vers l'adresse communiquée lors de votre commande. Au–delà du délai maximal, vous pourrez exiger l'annulation et le remboursement de votre achat. Une fois l'abonnement démarré, les périodiques sont expédiés à la date de leur publication.

Article 6 : Paiement [Retour]

Votre ou vos abonnements peut(vent) être réglés :

Par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) :
Paiement uniquement sur le site. Un paiement par CB pour une vente à distance n'est pas possible.

Par prélèvement :
Ce mode de règlement n'est possible que pour les comptes bancaires ouverts en France métropolitaine et dans les DOM.
Le prélèvement est trimestriel et s'effectue le 8 du mois suivant votre commande d'abonnement, soit quatre prélèvements annuels.
L'autorisation de prélèvement est mise en place pour une durée d'un an avec tacite reconduction.
A tout moment, vous pouvez le modifier ou le suspendre un mois avant chaque échéance trimestrielle.
Une confirmation écrite ou par courriel est nécessaire pour toute modification ou suspension.

Par chèque bancaire ou postal :
Le chèque doit être libellé à l'ordre exclusif de l'ACEP.

Par mandat–cash :
Le mandat doit être libellé au profit exclusif de l'Acep.

Article 7 : Défaut de paiement [Retour]

En cas de défaut de paiement par chèque bancaire, l'abonnement est suspendu immédiatement jusqu'au règlement intégral de la dette. Outre le montant du chèque rejeté par votre banque, il sera également exigé le remboursement des frais que notre établissement bancaire serait susceptible de nous débiter.

Article 8 : Sécurisation [Retour]

Pour la sécurisation des transactions, l'Acep a recours au système Cyberplus–paiement du groupement des Banques Populaires. Celui–ci est renforcé par l'authentification de votre carte bancaire via le protocole 3D–Secure.

Article 9 : Satisfait ou remboursé [Retour]

9.1 Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un Client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation.

9.2 Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de votre demande, par écrit ou par courriel.

9.3 Si le règlement de votre abonnement a été effectué par carte bancaire, le remboursement aura lieu par crédit sur le compte bancaire de la commande originale.

9.4 Si le règlement a été effectué par chèque ou par mandat cash, le remboursement s'effectuera par chèque bancaire.

9.5 Aucun envoi en contre–remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

9.6 Dans le cas d'un achat d'abonnement, aucun remboursement, même partie, ne pourra être effectué passé le délai légal de 14 jours à compter de votre commande.

Article 10 : Propriété intellectuelle [Retour]

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de l'Acep sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et, conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est acceptée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de l'Acep.

Article 11 : Responsabilité [Retour]

11.1 Les périodiques proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'Acep ne saurait être engagée en cas de non–respect de la législation du pays où les périodiques sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des périodiques que vous envisagez de commander.

11.2 L'Acep ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

11.3 L'Acep n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais.

Article 12 : Litiges [Retour]

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 : Informatique et Libertés [Retour]

L'ACEP dispose de moyens informatiques afin de traiter plus facilement vos données dans le cadre de la gestion des abonnements. Ces informations sont exclusivement gérées par l'ACEP et ne sont pas communiquées à des tiers. Tout manquement à vos obligations de paiement pourra faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant vos informations personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le correspondant Informatique et Libertés

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